Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. B120)
6 mai 2024


C.P.L.M. c. B120		Loi sur les pratiques commerciales
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1990-91, c. 6	• par. 9(2) – non proclamé, mais abrogé par L.M. 1996, c. 64, art. 2
		• restant de la Loi – en vigueur le 1^er janv. 1992 (Gaz. du Man. : 7 déc. 1991)
Modifiée par
	L.M. 1992, c. 27
	L.M. 2008, c. 30	• en vigueur le 31 déc. 2011 (Gaz. du Man. : 16 juill. 2011)
	L.M. 2013, c. 34, partie 2	• art. 4, 5 et 8 – en vigueur le 1^er juin 2015 (proclamation publiée le 17 févr. 2015)
	L.M. 2014, c. 6
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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